Qui a droit à la tierce personne ?

Dans les régimes généraux et similaires de sécurité sociale, certaines pensions peuvent être augmentées en raison de l’obligation de recourir à l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie tels que se lever, s’habiller, se laver ou manger.

Personnes concernées :

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Soyez titulaire :

• Une pension d’invalidité de troisième catégorie qui est absolument incapable d’exercer une profession ;
• Une pension de retraite substituée à une pension d’invalidité ; Une
• pension de vieillesse accordée ou révisée pour incapacité de travail qui, au moment de la liquidation de leurs droits , âgés de 60 à 65 ans qui sont absolument incapables d’exercer leur profession.

Note : Depuis 2013, les personnes recevant une pension pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) peut demander la prestation supplémentaire de recours aux tiers (PCRTP)

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Si vous présentez une demande après 65 ans, le certificat médical doit indiquer que votre état de santé a nécessité l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

Dès que votre demande est soumise à la caisse d’assurance vieillesse, celle-ci doit contacter la caisse de sécurité sociale compétente pour statuer sur votre statut d’invalidité. Ce dernier vous enverra, à vous et à la caisse d’assurance pension, sa décision concernant votre droit au PMT.

Demande :

• Pour les moins de 60 ans : la demande est envoyée à l’organisme qui verse la pension d’invalidité.
• Pour les plus de 60 ans : la demande est envoyée à l’organisme qui sert la pension de retraite.

Dans les deux cas, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Montant :

Si vous recevez une pension d’invalidité de troisième catégorie et que vous avez besoin de quelqu’un pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (supplément au tiers), mais elle ne peut être inférieure à 1 126,41 €/mois, soit : 13 516,32 €/an pour 202 1

Paiement :

Cela est dû à :

• à la date d’octroi de la pension d’invalidité ou de vieillesse si, à cette date, les conditions d’octroi de l’augmentation sont remplies.
• soit, à défaut, à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande d’augmentation, pour autant que les conditions d’incapacité d’exercer une profession et d’obligation de recourir à l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie soient remplies.

Elle est versée mensuellement avec la pension d’invalidité ou de vieillesse .

Capacités de cumul :

• L’indemnité compensatoire pour tiers (PTCA) et le PMT ne sont pas cumulables.
• L’avantage compensatoire (PCH) peut être combiné avec le MTP, auquel cas le montant reçu dans le cadre du MTP est déduit de l’élément d’aide humaine :
• Le MTP ne peut être combiné avec l’allocation d’autonomie personnalisée (APA) :

Conditions de suspension, de révision ou de suppression  :

• général, dans les cas où la pension principale est suspendue, le PMT doit être maintenu pour vous.

En

En cas d’hospitalisation, le MTP est payé jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé.

• Au-delà de cette date, son paiement est suspendu. Cependant, le paiement du MTP est maintenu si vous êtes hospitalisé dans une section de long séjour dans des centres de traitement médical pour personnes âgées, y compris les sections de traitement médical, et si vous payez les frais d’hébergement.

Il peut être retiré sur avis médical .

Il est maintenu en cas d’hospitalisation ou de placement

• Hospitalisation à domicile ou d’un jour.
• Dans un cadre spécialisé maison de retraite lorsque l’hospitalisation n’est pas entièrement couverte par l’assurance maladie.
• En USLD (établissements de long séjour),
• Pour un accouchement
• Lors d’un stage de réadaptation professionnelle en externat ou semi-internat,
• Lors du placement dans un établissement médico-social pour handicapés (MAS), Pendant la
• détention.
• Lors d’une cure médicale pour personnes âgées

Régime MTP :

• Insaisissabilité : contrairement à la pension d’invalidité (IP), le PSM est insaisissable sauf si vous n’avez pas payé vos frais d’entretien.

Dans ce dernier cas, la personne physique ou morale, ou l’organisme responsable, peut demander la saisie de la surtaxe pour les tiers.

Il n’est pas imposable.

Recours

Recours contre les décisions administratives :

• Appel amiable obligatoire : la plainte doit d’abord être soumise au comité d’appel amiable de la CPAM dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
• Contentieux : après la phase amiable, un recours peut être introduit devant le tribunal de la sécurité sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou après le mois de silence de la commission valant rejet.

Recours contre les décisions médicales :

L’appel doit être introduit devant le Tribunal du contentieux des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Plus d’informations, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits