Quelle différence entre secteur privé et public ?

Nous laisserons de côté la question des « régimes spéciaux » (SNCF, RATP etc.), qui appliquent certes des règles très spécifiques, notamment sur les conditions de départ, mais qui représentent un nombre de contributeurs inversement proportionnel à l’intérêt qu’ils suscitent (environ 400 000 sur 28 millions), pour se concentrer sur une analyse comparative des régimes de retraite du secteur privé et de la fonction publique.

Il faut d’ores et déjà rappeler que les réformes menées depuis 2003 ont contribué à faire converger au moins partiellement les règles de ces régimes. Les paramètres de fonctionnement de la retraite des fonctionnaires ont été progressivement alignés sur ceux de la pension privée en termes d’âge et de durée d’assurance. Néanmoins, d’importantes différences subsistent dans le calcul de la pension ou des droits familiaux (augmentation de l’enfant, réversion), qui peuvent avoir une incidence conséquence plus ou moins forte selon le profil du contributeur.

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À ces différences intersectorielles, il faut ajouter des spécificités intra-sectorielles : il n’existe pas de profil standard unique des employés, car il n’existe pas de profil standard unique de fonctionnaire. Au sein de ces catégories d’emplois, nous trouvons des différences importantes en termes de rémunération, de statut, de professions ou de carrières qui ne peuvent être cachées et qui doivent être intégrées dans notre analyse, qui est nécessairement non exhaustive compte tenu de la densité du sujet.

La principale différence entre la retraite privée et publique réside dans l’architecture des régimes.

Les régimes de retraite des employés sont construits de manière « pyramidale », en complémentarité les uns avec les autres :

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• Un plan « de base », qui fonctionne en rentes. Ce régime est géré par le régime général de sécurité sociale. La contribution est sur la base du salaire dans la limite d’un plafon1. À la retraite, le régime verse en moyenne les 25 meilleures années de salaire (plafonné) perçues au cours de la carrière et verse 50 % de ce montant si l’assuré remplit la période d’assurance requise. Un montant qui, pris isolément, s’avère très insuffisant.
• En outre, les employés doivent donc contribuer au régime de retraite basé sur des points Agirc-Arrco. Également plafonnée, la base de contribution est néanmoins beaucoup plus importante (jusqu’à 8 fois le plafond fixé dans le régime général2). Cette pension peut donc représenter entre 30 et 60 % du montant total de la pension d’un salarié selon le niveau de salaire.

Dans la fonction publique, le personnel est recruté selon deux statuts principaux3 : le personnel permanent (plus communément appelé « fonctionnaires ») et le personnel non permanent (« agents contractuels »). Les entrepreneurs se trouvent dans une situation très similaire à celle des employés de droit privé4 lorsqu’il s’agit de la retraite. Nous allons donc nous concentrer sur l’examen de la situation des fonctionnaires.

Les fonctionnaires contribuent principalement à un régime dit « intégré », qui joue à la fois le rôle de régime de base et de régime complémentaire pour les employés :

• Ce régime « unique » ou « principal » fonctionne en rentes. Selon le service public de rattachement, il est géré soit par le Service national des pensions (SRE) lorsqu’ils font partie de la fonction publique de l’État, soit par le Fonds national de pension des employés des collectivités locales (CNRACL) s’ils relèvent des fonctions publiques territoriales ou hospitalières. C’est dans le cadre de ce régime que les agents accumulent la plupart de leurs droits, puisque la contribution est basée sur la totalité de leur salaire indiciel (salaire hors primes). En fin de compte, un fonctionnaire qui prend sa retraite avec la période d’assurance requise doit être en mesure de recevoir l’équivalent de 75% de son dernier salaire.
• En 2005, un régime supplémentaire (le RAFP) a été créé en 2005 pour intégrer les primes et les rémunérations accessoires (diverses indemnités, avantages en nature, vacances, etc.) perçus au cours de leur carrière dans le calcul de la retraite des fonctionnaires. Compte tenu de sa création récente et de la base de cotisation, le RAFP a un impact très marginal sur le montant global de la pension. Ainsi, la pension moyenne liquidée en 2020 équivaut à… 32€ bruts mensuels.

À terme, le salarié et le fonctionnaire peuvent tous deux contribuer à des produits d’épargne-retraite, afin de bénéficier d’une source de revenus supplémentaire.

retraite du secteur privé n’a donc rien à voir avec celle de la fonction publique. Cependant, le montant moyen global de la pension ne diffère pas significativement d’un secteur à l’autre (environ 1 500 euros bruts mensuels dans les deux cas). Le taux de remplacement 5, pour une carrière complète, est d’environ 75 % La pour la génération née en 1955, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé.

Cependant, cette « égalité de situation » masque d’importantes disparités, notamment entre les catégories socioprofessionnelles. Ils sont plutôt liés à la catégorie hiérarchique des membres et à la composition de la rémunération dans la fonction publique, alors qu’ils sont davantage liés au niveau des revenus dans le secteur privé.

Des règles qui favorisent certaines catégories de travailleurs et pénalisent d’autres dans les deux secteurs

Dans la fonction publique

Selon les derniers chiffres disponibles dans la fonction publique :

• La pension moyenne d’un fonctionnaire de l’État équivaut à 1 900 euros bruts par mois, soit le niveau le plus élevé des trois parties de la fonction publique. Cela s’explique en partie par le grand nombre de fonctionnaires de la « catégorie A », mieux rémunérés, et par une proportion de primes dans la rémunération inférieure ;
• La pension moyenne d’un fonctionnaire territorial équivaut à 1 200€ par mois,
• La pension moyenne d’un fonctionnaire hospitalier est estimée à 1 400€. Cela s’explique principalement par le nombre élevé de membres du personnel de « catégorie C », moins bien rémunérés, avec une proportion globale plus élevée de primes (surtout à l’hôpital).

Il est également nécessaire de prendre en compte les règles très hétérogènes au sein de la fonction publique en matière de conditions de retraite . Ainsi, les règles relatives à l’âge minimum d’admissibilité varient considérablement entre un soldat de carrière ou un fonctionnaire exerçant des professions qualifiées de pénibles ou dangereuses (par exemple un infirmier ou un gardien de prison), qui peut prendre sa retraite plus tôt, et les fonctionnaires dits « sédentaires », pour lesquels l’âge minimum est identique à privé.

Le Conseil d’orientation des pensions (COR) a effectué des comparaisons entre différentes catégories de fonctionnaires pour déterminer quel régime serait le plus avantageux . Il montre par exemple qu’un enseignant serait pénalisé par l’application des règles du secteur privé, notamment en raison du calcul du salaire de référence sur la base des 25 meilleures années. L’intégration des primes à la retraite n’aurait qu’un impact marginal car elles sont peu nombreuses en moyenne.

Dans l’ensemble, l’application des règles du secteur privé serait plus favorable pour environ la moitié des fonctionnaires.

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Dans le secteur privé, toujours selon le Comité des régions, le taux de remplacement dépend fortement du niveau de rémunération en raison du système de « plafonds ». Plus le niveau de salaire est élevé, plus le taux de remplacement est faible. En 2020, le taux de remplacement moyen d’un employé non cadre est d’environ 75 %, contre 55 % pour un cadre supérieur.

La distinction de statut entre cadre et non-exécutif, qui impliquait des taux de cotisation différents, n’existe plus depuis la fusion des régimes ARRCO (non exécutif) et AGIRC (cadres) en 2019. Bien qu’il existe encore des taux de cotisation spécifiques dans certaines entreprises, résultant de la négociation collective, les règles ont été normalisées. C’est donc aujourd’hui le niveau de salaire au cours des 25 meilleures années de carrière qui reste la détermination du montant de la pension privée.

polyaffiliation public-privé au cours d’une carrière peut bien entendu avoir un impact sur la retraite, en fonction de la durée passée dans chaque secteur d’emploi, ou du secteur d’emploi dans lequel on met fin à sa vie active. Il semble que les personnes assurées qui terminent leur carrière dans le secteur privé aient un meilleur taux de remplacement. Cela s’explique par le fait qu’en moyenne, la rémunération augmente au fil du temps. Terminer sa carrière dans le secteur privé permet de « gonfler » le salaire de référence dans le régime général La et d’acquérir un maximum de points dans les régimes complémentaires…

À long terme, l’évolution du taux de remplacement devrait varier en fonction du régime de retraite à domicile.

Dans le secteur privé, il devrait chuter de manière significative d’ici 2050-2060, principalement parce que de la règle de calcul des 25 meilleures années de la retraite de base. Comme ce dernier est indexé sur l’inflation, cela créera un écart de plus en plus important avec l’évolution des salaires. Au contraire, les fonctionnaires ne devraient pas avoir d’impact négatif car la pension est calculée sur la base du salaire indice perçu au cours des 6 derniers mois.

Bien entendu, ces projections sont réalisées dans le cadre d’une législation constante et doivent être prises avec le plus grand soin.

Références

1. Valeur annuelle 2021 = 41 136€
2. C’est environ 329 000€
3. En 2020, la fonction publique employait 3 829 200 fonctionnaires, 1 070 500 travailleurs contractuels, 308 400 militaires et 356 200 membres du personnel des « autres catégories et statuts » (dont 143 400 enseignants et documentalistes dans des institutions privées sous contrat).
4. Aller plus loin : Retraite d’un entrepreneur de services publics : pension à taux plein | service-public.fr
5. Comparaison entre le dernier salaire net et l’internat